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Etat Civil 

Retrouvez sur cette page toutes les informations relatives à l'Etat Civil : naissance, mariage, décès, parrainage civil et Pacs


Demande d'acte d'état-civil :

Les demandes d'acte peuvent se faire à l'accueil de la mairie sous présentation d'un pièce d'identité ou par courrier avec une photocopie de la pièce d'identité ainsi que les informations relatives à la filiation. 
Naissance

Filiation de l'enfant


Pour un couple marié :

La filiation est automatique pour les couples mariés, aucune démarche n'est nécessaire.

Pour un couple non-marié :

Pour établir sa paternité, le père de l'enfant doit établir une reconnaissance de paternité (avant ou après la naissance de l'enfant). Il suffit de se rendre dans n'importe quelle Mairie, avec une pièce d'identité et de procéder à la déclaration de reconnaissance.
Dans les deux cas, la filiation de la mère est automatique dès lors que son nom apparaît sur l'acte de naissance.

Déclaration de naissance

La déclaration de naissance est obligatoire pour toute naissance d'un enfant, par la personne qui assiste à l'accouchement. Elle est indispensable, doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance et permet d'établir le certificat de naissance.

Les formalités doivent être faites sur la commune de naissance, ce qui est en général fait par la maternité directement.
Les justificatifs à fournir sont les suivants :

- Certificat établi par le médecin ou la sage-femme.
- La déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté
- L'acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance
-Carte d'identité des parents
- Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà.


Mariage        

La constitution du dossier

Pour constituer une demande de célébration de mariage, il faut constituer un dossier, avec tous les justificatifs nécessaires:

- la pièce d'dentité de chacun des époux
- un justificatif de domicile pour chacun des époux
- les informations d'état civil des témoins (copie de la pièce d'identité)
- les actes de naissances des futurs époux, récents de moins de 3 mois
- si un contrat de mariage est conclu, un certificat du notaire

Le dossier est a retiré trois mois avant la cérémonie et il est à déposer un mois avant la cérémonie.

De l'audition à la célébration

Une fois le dossier déposé, le Maire ou son représentant effectuera une audition préable des futurs époux. Puis les bans de mariage seront affichés au public (obligatoire, 10 jours avant le mariage). Le mariage sera célébré au moins 10 jours après la publication des bans, en présence des deux futurs époux et de leurs témoins, par le Maire ou son représentant.

Décès

Déclaration de décès

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit survenir dans les 24 heures suivant le décès d'une personne. Elle doit être faite à la mairie pour toute personne décédée sur le territoire communal.

La déclaration peut être faite par les membres de la famille du défunt, mais un tiers ou un mandataire peuvent aussi l'effectuer dans certains cas.
- Lors de la déclaration de décès, il faut fournir les justificatifs suivants:
- carte d'identité de la personne déclarant le décès
- un papier d'état civil du défunt (carte d'identité, acte de naissance, mariage, passeport...)
- le certificat de décès signé par un médecin
Par la suite, la Mairie d'Hillion établira un acte de décès.

Infos en + : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F909.xhtml

L'inhumation

Si vous souhaitez être inhumé ou faire inhumer un proche sur la commune d'Hillion, il faut en faire la demande auprès du Maire.

Il est possible de se faire inhumer soit dans la commune de résidence, soit dans la commune de décès, soit dans la commune où se trouve le caveau familial
Dans les autres cas le Maire se réserve le droit de refuser l'inhumation sur sa commune.

Infos en + : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N165.xhtml
PACS

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est une union entre deux personnes de sexe opposé ou de même sexe. Il répond alors à des critères bien précis pour être conclu. Critère principal: il faut que le couple ait fixé une résidence commune. Les partenaires doivent également être majeurs, juridiquement capables (un majeur sous curatelle peut se pacser sous conditions), ne pas être déjà mariés ou pacsés, et ne pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Vous pouvez retirer un dossier à l'accueil de la mairie et prendre un rendez-vous pour l'enregistrement du Pacs (mardis et jeudis matins, mercredis et vendredis matins et après-midi)

Pièces à fournir :
- la convention de Pacs
- la déclaration conjointe d'un Pacs
- un acte de naissance (copie intégrale ou extrait de filiation) de moins de 3 mois pour chacun des partenaires (ou moins de six mois pour un étranger né à l'étranger)
- une pièce d'identité (carte d'identité, passeport...) en cours de validité

Après avoir enregistré le Pacs, l'officier d'état civil ne gardera pas de copie de la convention. Celle-ci sera restituée aux partenaires. Les services de la mairie se chargeront de transmettre l'information aux services de l'état civil. En effet, le Pacs figurera en mention marginale sur l'acte de naissance de chacun des partenaires. Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Parrainage civil

Le parrainage civil est un moyen de célébrer la naissance d'un enfant ainsi que les parrains et marraines, sans texte religieux.

La mairie peut organiser le parrainage civil, il faut en faire la demande à l'accueil de la mairie. Le Maire, ou son représentant, pratique la cérémonie. Une fois le dossier complété, le déposer à la mairie et prendre rdv pour la célébration. C'est un acte laïque, sans valeur juridique car aucun texte ne le lui confère de disposition légale. Ça n'est pas un acte d'Etat Civil, il n'est donc pas inscrit sur les registres. Toutefois l'engagement vis à vis du filleul reste fort.




26 rue Saint Vincent – BP 1 – 44330 LE PALLET - Tél : 02 40 80 40 24 - Fax : 02 40 80 42 48 - E-mail : contact@mairie-lepallet.fr


Horaires d’ouverture de la mairie : lundi, mardi et jeudi 8h30 / 12h30 - mercredi et vendredi 8h30 / 12h30 et 13h30 / 17h00 - samedi 9h00 / 12h00

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