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Urbanisme 

Retrouvez sur cette pages les informations relatives à l'Urbanisme.


Cartographie

Consulter le plan cadastral et les règles d'urbanisme des parcelles en cliquant sur le lien  http://sig.cc-sevreloire.fr/urbanisme

Il est possible de rechercher des parcelles en saisissant leur numéro ou leur adresse dans le moteur de recherche, et de les visualiser sur la carte. Possibilité également de consulter les règles d'urbanisme applicables aux terrains.

Lien vers la notice d'utilisation : http://sig.cc-sevreloire.fr/reglements/notice_urbanisme.pdf



Le Plan Local d'Urbanisme 
- Plans de Zonages :
    - Nord-Ouest
    - Sud-Est
    - Bourg

- Règlement du PLU
    - Consulter le règlement 

Comment procéder pour déposer votre dossier ?


Où puis-je trouver les formulaires de demande ?

 - sur le site internet 
Site du Service Public Rubrique Urbanisme
 - en mairie

Où déposer ou envoyer mon dossier ?

Les demandes sont à déposer en mairie, soit directement au guichet soit par courrier avec accusé de réception.
Pour tous renseignements complémentaires sur les formalités à accomplir, veuillez vous adresser au service Urbanisme de C.C.S.L.

Que faire une fois les travaux achevés ?

Dans un délai de 30 jours à compter de la fin de vos travaux, vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux à la mairie.



Déclaration préalable ou permis de construire ?

Il existe 4 types de formalités pour être autorisé à effectuer des travaux d’urbanisme :

1) Permis de construire
2) Déclaration préalable
3) Permis d’aménager
4) Permis de démolir

À quelles formalités sont soumis vos travaux ?

- Je construis une maison  Permis de construire

- J’agrandis ma maison, je crée un étage…

          - Plus de 20 m²  Permis de construire
          - De 2 m² à 20 m²  Déclaration préalable
          - Moins de 2 m²  pas de formalité

- J’aménage mon garage, mes combles en chambre, en buanderie, lingerie, salon (pièces habitables)  Déclaration préalable ou permis de construire si l’aménagement s’accompagne de percement ou agrandissement d’une ouverture sur un mur extérieur.

- Je crée une ouverture dans le mur de ma maison, de mon garage…  Déclaration préalable 

- Je transforme une cave, un pressoir (bâtiment agricole…) en habitation  Permis de construire

- Je construis une véranda

          - Plus de 20 m²  Permis de construire
          - Moins de 20 m²  Déclaration préalable

- J’installe mon abri de jardin

          - Plus de 20 m²  Permis de construire
          - Moins de 20 m²  Déclaration préalable 

- Je pose une fenêtre de toit, une lucarne, un œil-de-bœuf  Déclaration préalable ou permis de construire si l’ouverture a pour but de créer une nouvelle pièce habitable.

- Je refais ma toiture  Déclaration préalable

- J’appose des panneaux solaires à ma maison  Déclaration préalable

- Je veux installer une piscine fixe
          - Elle n'a pas de couverture  Déclaration préalable
          - Elle dispose d'une couverture modulable, d'une hauteur de plus de 1,80 m au-dessus du niveau de l'eau  Permis de construire

- Je ravale ma façade  Déclaration préalable

- Je réalise une clôture  Déclaration préalable sauf lorsqu’elles sont nécessaires à l’activité agricole ou forestière.

- J’installe ma caravane sur le terrain de ma maison

          - Moins de trois mois  Pas de formalité
          - Plus de trois mois consécutifs ou non  Déclaration préalable

- Je démoli tout ou partie d’une construction  Permis de démolir

- Je divise ma propriété foncière pour lot à construire  Déclaration préalable ou permis d’aménager si création de plus de 2 lots avec réalisation de voies ou espaces communs.

  


26 rue Saint Vincent – BP 1 – 44330 LE PALLET - Tél : 02 40 80 40 24 - Fax : 02 40 80 42 48 - E-mail : contact@mairie-lepallet.fr


Horaires d’ouverture de la mairie : lundi, mardi et jeudi 8h30 / 12h30 - mercredi et vendredi 8h30 / 12h30 et 13h30 / 17h00 - samedi 9h00 / 12h00

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