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PACS 
En mairie à partir du 1er novembre 2017

L'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré au service de l'état civil de la mairie à partir du 1er novembre 2017. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer dans la mairie de résidence. 

Les pièces justificatives à fournir :
                 
- Déclaration conjointe de conclusion de PACS co-signée – cerfa 15725*01
- Copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des 2 partenaires datée de moins de 3 mois à la date de l’enregistrement du PACS.
- Pièce d’identité en cours de validité de chacun des 2 partenaires (carte d’identité, passeport)– originale et photocopie.
 
Pour plus d'informations, vous pouvez contacter la mairie au 02 40 80 40 24 ou contact@mairie-lepallet.fr. La conclusion du pacs se fera uniquement sur rendez-vous. Plus d'informations à venir.



Plus d'informations sur le site www.service-public.fr

La commune du Pallet peut uniquement recevoir les demandes en ligne relatives à l'inscription sur les listes électorales et le recensement citoyen. Pour toutes les autres démarches (déclaration préalable, déclaration d'ouverture de chantier, permis de construire, demandes d'actes d'état-civil...), vous devez impérativement prendre contact avec la mairie.



26 rue Saint Vincent – BP 1 – 44330 LE PALLET - Tél : 02 40 80 40 24 - Fax : 02 40 80 42 48 - E-mail : contact@mairie-lepallet.fr


Horaires d’ouverture de la mairie : lundi, mardi et jeudi 8h30 / 12h30 - mercredi et vendredi 8h30 / 12h30 et 13h30 / 17h00 - samedi 9h00 / 12h00

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