Pour le bien de tous, il est rappelé que vous devez sortir vos bacs ainsi que les sacs jaunes la veille au soir du jour de collecte et les déposer devant votre domicile ou sur un lieu de collecte défini au préalable (au Pallet, le lundi, tous les 15 jours pour les particuliers, tous les jeudis pour les commerces). Nous nous apercevons que certains sacs de déchets recyclables, restent plus d’une semaine dans nos rues. Tout sac, en dehors des périodes de collecte ou des lieux de collecte, est considéré comme dépôt illégal et sujet à une sanction pénale.
En matière de sanctions des dépôts sauvages, le code pénal prévoit essentiellement des amendes sur la base de la classification pénale des contraventions (code pénal, article 131-13).
• Une amende de 150 € ou plus pour dépôt hors des points de collecte ou dépôt sur des points de collecte mais sans respect des consignes.
• Une amende de 450 € ou plus pour dépôt hors des points de collecte.
• Une amende de 750 € ou plus pour entrave à la libre circulation sur la voie publique dès lors que du fait de leur importance, les ordures abandonnées entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage.
• Une amende de 1 500 € ou plus pour dépôt hors des points de collecte soit d’une épave de véhicule soit des ordures et déchets transportés avec l’aide d’un véhicule confiscation et récidive.
