26 rue Saint-Vincent - 44 330 Le Pallet
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Infos pratiques

Urbanisme

Projet de construction

Pour tout projet, prendre contact avec le service Urbanisme de la CCSL au 02 51 71 54 70.

Avant de commencer l’étude de votre projet ou pendant son étude, le conseil en Architecture, Urbanisme et Environnement (CAUE) peut vous aider dans votre réflexion. Ses consultations sont gratuites. 02 40 20 20 44.

Autorisation d’urbanisme

Formalités préalables avant tout dépôt de permis de construire

Avant tout projet, il revient au demandeur de vérifier au préalable si son projet respecte les règles du code civil ou d’éventuelles servitudes de droit privé ayant fait l’objet d’une convention privée antérieure, problèmes de vue, d’ensoleillement, accords de mitoyenneté, servitudes de passage, qui peuvent s’appliquer à un terrain et être mentionnés sur l’acte de propriété (cf code civil).

Liens utiles

Un service en ligne est disponible depuis le 3 janvier 2022 pour déposer vos demandes d’autorisation d’urbanisme :

Contact

Adresse :
Mairie du Pallet : 26 rue Saint-Vincent
44330 LE PALLET
Besoin d'un renseignement par téléphone ?
02 40 80 40 24
  • Lundi, mardi et jeudi : 8h30 - 12h30
  • Mercredi, vendredi : 8h30 - 12h30 - 13h30 -17h00
  • Samedi : 9h00 - 12h00
  • Fermeture jours fériés et samedi 12 nov. 2022