 Le Plan Local d'Urbanisme - Plans de Zonages : - Nord-Ouest - Sud-Est - Bourg - Règlement du PLU - Consulter le règlement  Déclarations préalables ou permis de construire ?Quelles sont les formalités ? « Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire. » (Article 421-1 du Code de l’urbanisme). Il existe 4 types de formalités pour être autorisé à effectuer des travaux d’urbanisme : 1) Permis de construire 2) Déclaration préalable 3) Permis d’aménager 4) Permis de démolir A quelles formalités sont soumis vos travaux ?- Je construis une maison  Permis de construire- J’agrandis ma maison, je crée un étage… - Plus de 20 m² Permis de construire- De 2 m² à 20 m² Déclaration préalable- Moins de 2 m² pas de formalité- J’aménage mon garage, mes combles En chambre, en buanderie, lingerie, salon (pièces habitables) Déclaration préalable ou permis de construire si l’aménagement s’accompagne de percement ou agrandissement d’une ouverture sur un mur extérieur.- Je crée une ouverture dans le mur de ma maison, de mon garage… Déclaration préalable - Je transforme une cave, un pressoir (bâtiment agricole…) en habitation Permis de construire- Je construis une véranda - Plus de 20 m² Permis de construire- Moins de 20 m² Déclaration préalable- J’installe mon abri de jardin - Plus de 20 m² Permis de construire- Moins de 20 m² Déclaration préalable - Je pose une fenêtre de toit, une lucarne, un œil-de-bœuf Déclaration préalable ou permis de construire si l’ouverture a pour but de créer une nouvelle pièce habitable.- Je refais ma toiture Déclaration préalable- J’appose des panneaux solaires à ma maison Déclaration préalable- Je veux installer une piscine fixe - Elle n'a pas de couverture Déclaration préalable- Elle dispose d'une couverture modulable, d'une hauteur de plus de 1,80 m au-dessus du niveau de l'eau Permis de construire- Je ravale ma façade Déclaration préalable- Je réalise une clôture Déclaration préalable sauf lorsqu’elles sont nécessaires à l’activité agricole ou forestière.- J’installe ma caravane sur le terrain de ma maison - Moins de trois mois Pas de formalité- Plus de trois mois consécutifs ou non Déclaration préalable- Je démoli tout ou partie d’une construction Permis de démolir- Je divise ma propriété foncière pour lot à construire Déclaration préalable ou permis d’aménager si création de plus de 2 lots avec réalisation de voies ou espaces communs.Comment procéder pour déposer votre dossier ?- Où puis-je trouver les formulaires de demande? - sur le site internet www.urbanisme.equipement.gouv.fr - en mairie - Où déposer ou envoyer mon dossier ? Les demandes de permis de construire, et les déclarations préalables de travaux, sont à déposer en mairie, soit directement au guichet soit par courrier avec accusé réception. Pour tous renseignements complémentaires sur les formalités à accomplir vous pouvez vous adresser en Mairie au Service urbanisme - Quels sont les délais de base d’instruction ?
L’instruction est réalisée par la Division du Vignoble et Grand Lieu (service de l’Etat) qui contrôle la destination de la construction et sa conformité avec le PLU, son implantation par rapport à la rue, sa hauteur, sa desserte par voirie et réseaux publics, l’importance de la construction par rapport au terrain (coefficient d’emprise au sol et coefficient d’occupation des sols). - Que faire une fois les travaux achevés ? Dans un délai de 30 jours à compter de la fin de vos travaux, vous devez adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, en trois exemplaires, à la mairie. Si les travaux ne sont pas conformes à l’autorisation délivrée, un courrier de mise en demeure est adressé pour mise en conformité. Si les travaux demeurent non conformes, un procès-verbal est alors transmis au Procureur de la République pour suite à donner. |
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