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Bâtiment Mairie Du Pallet

Démarches État civil

Demande d’acte d’état civil

Pour demander un acte d’état civil, il faut vous adresser à la mairie du lieu où s’est passé l’événement.
Par exemple, si vous êtes né à Nantes, il faudra vous adresser à la mairie de Nantes.

Pour faire la demande : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N359

Ci-dessous, un formulaire vous permet de demander un acte d’un événement qui s’est passé au Pallet. Toute autre demande, concernant un événement en dehors du Pallet, sera automatiquement rejetée.

Attention : plusieurs sites internet privés (sans aucun lien avec la mairie et le site gouvernemental mon.service-public.fr) proposent un service payant pour effectuer à votre place les démarches d’obtention d’un acte d’état civil. Or, la délivrance d’un acte d’état-civil est une formalité gratuite.

Qui peut obtenir ce document ?

La démarche peut être effectuée :

  • Par la personne concernée par l’acte de naissance (à condition d’être majeure), son représentant légal ou son époux/épouse.
  • Par ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants).
  • Par certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise : mairies, avocats ou notaires pour le compte de leur client par exemple.

Comment faire ?

L’acte peut être obtenu sur demande :

  • En ligne ci-contre,
  • Par courrier, demande écrite de l’intéressé (e) y joindre l’enveloppe timbrée pour le retour,
  • En vous présentant à l’accueil de la mairie muni(e) d’une pièce d’identité (carte d’identité, passeport ou permis de conduire).

Demande de copie d’acte d’état civil

La délivrance de ces actes ne concerne que les personnes nées, mariées ou décédées au Pallet.

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    Adresse :
    Mairie du Pallet : 26 rue Saint-Vincent
    44330 LE PALLET
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