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Démarches État civil

Mariage, PACS

Mariage

Le mariage civil est un acte solennel et public.  Il est soumis à certaines conditions et requiert des formalités particulières. 
Le mariage civil est le seul légalement reconnu et à valeur juridique. Il doit précéder le mariage religieux.

Conditions générales

Toute personne majeure, ayant la volonté de s’engager peut se marier en remplissant les conditions suivantes :

  • L’un(e) des époux (ses) ou l’un de ses parents est domicilié sur la commune.
  • Avoir plus de 18 ans révolus.
  • Ne pas être déjà marié.
  • Si vous êtes pacsé avec un(e) partenaire qui est votre futur(e) époux(se), aucune démarche n’est nécessaire avant le mariage.
    La célébration aura pour effet de dissoudre le PACS.

Lieu et jour de célébration

 Pour pouvoir se marier au Pallet, vous devez :
 – soit être domicilié ou avoir une résidence depuis plus d’1 mois continu avant la publication de mariage sur la commune,
 – soit avoir l’un des parents des futurs époux domiciliés sur la commune.

Les réservations de date doivent se faire auprès de l’accueil de la mairie.

Les célébrations de mariage se déroulent le samedi matin.

Il n’y a pas de célébration les jours fériés et les dimanches.

Constitution du dossier

 Le ou les futurs époux doivent retirer en mairie, le dossier de constitution des pièces nécessaires.

1 mois au plus tard avant la date prévue de la cérémonie, le dossier est à déposer en mairie.

La publication des bans se fait par affichage légal dans le ou les lieux de domicile des deux futurs époux pour une durée de 11 jours.

Livret de famille

A l’issue de la célébration, un livret de famille est remis aux époux, qu’il s’agisse d’un premier mariage ou d’un remariage.

Si les époux ont déjà un livret de famille commun, suite à la naissance d’enfants, il sera complété.

Nom des époux

Chacun des époux conserve légalement son nom de naissance, qui doit être utilisé pour tout acte officiel.

Dans la vie quotidienne, les époux(ses), peuvent, s’ils le souhaitent, utiliser :
– leur nom de naissance,
– le nom de leur conjoint,
– les deux accolés dans l’ordre de leur choix sous réserve de l’accord de l’autre époux(se).

Pour ces deux derniers choix, c’est un simple usage. Ce nom peut figurer sur les pièces d’identité, cartes, permis et tout document officiel, sur simple demande.

Les époux sont invités à procéder également à la modification de la liste électorale auprès de leur mairie de domicile.

PACS

Le PACS est défini par la loi N° 99-944 du 15 novembre 1999. Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Comment procéder ?

L’enregistrement des déclarations, modifications et dissolutions des PACS peut se faire en mairie, devant l’officier d’état-civil de la commune dans laquelle vous déclarerez fixer votre résidence commune.

Les personnes souhaitant se pacser doivent remplir deux formulaires : une déclaration conjointe de PACS et une convention de PACS. Ces documents peuvent être téléchargés sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618 ou retirés à l’accueil de la mairie.

Liste complète des autres pièces à fournir sur service-public.fr

Votre dossier complet devra être déposé à l’accueil de la mairie 15 jours au plus tard avant le rendez-vous d’enregistrement et de signatures, soit par voie postale, soit remis en mains propres au service.

La date de RDV est à fixée auprès de l’accueil de la mairie et est possible du mardi au samedi, sur les horaires d’ouvertures de la mairie.

Le jour du PACS

Ce rendez-vous requiert la présence obligatoire des deux partenaires.

Un récépissé d’enregistrement vous sera délivré.

Contact

Adresse :
Mairie du Pallet : 26 rue Saint-Vincent - B.P. 1
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