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Bâtiment Mairie Du Pallet

Démarches État civil

Naissance

Avant la naissance

Reconnaitre son enfant pour les parents non mariés :

Cette démarche permet d’établir le lien qui unit les parents et l’enfant (filiation). Elle est nécessaire pour le père afin de lui permettre d’exercer l’autorité parentale.

Elle s’effectue avant la naissance par un parent ou les deux ensemble à l’accueil de la mairie sans RDV et sur présentation d’une pièce d’identité (une copie de l’acte de reconnaissance vous est délivrée. Conservez-la précieusement. Vous la remettrez à l’officier de l’état civil le jour de la déclaration de naissance).

Après la naissance

Vous disposez de 5 jours maximum après le jour de la naissance pour déclarer la naissance de votre enfant à la mairie du lieu de naissance.
Attention : passé les 5 jours, le parent doit se rendre au tribunal judiciaire.

(+ d’infos)

Le livret de famille :

• Pour les parents non mariés : la délivrance d’un livret de famille est automatique lors de la déclaration de naissance du premier enfant.
• Pour les parents déjà en possession d’un livret de famille, celui-ci est complété au moment de la déclaration de naissance.

Pour en savoir + sur les formalités et démarches liées à la famille : RDV ici.

Contact

Adresse :
Mairie du Pallet : 26 rue Saint-Vincent - B.P. 1
44330 LE PALLET
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