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Démarches État civil

Légalisation de signature

La légalisation de signature est l’attestation par l’autorité publique compétente de la véracité d’une signature apposée sur un acte. Le demandeur doit être domicilié sur la commune.

Marche à suivre

Vous devez vous présenter à l’accueil de la mairie et présenter les documents suivants :

  • La pièce sur laquelle vous apposerez votre signature devant l’officier d’état-civil,
  • Votre carte d’identité sur laquelle figure votre signature.

A noter : Vous ne devez pas signer le document avant votre venue en mairie. L’officier de mairie doit attester que c’est bien vous qui avez signé le document.

Après avoir constaté que la signature est authentique, l’officier d’état-civil appose un cachet de certification sur le document.

Cette démarche est gratuite.

Contact

Adresse :
Mairie du Pallet : 26 rue Saint-Vincent - B.P. 1
44330 LE PALLET
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  • Lundi, mardi et jeudi : 8h30 - 12h30
  • Mercredi, vendredi : 8h30 - 12h30 - 13h30 -17h00
  • Samedi : 9h00 - 12h00